Procédures amiables versus procédures collectives ?

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Quelles sont les différences entre procédures amiables et procédures collectives ?

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Procédures amiables

Des procédures préventives et confidentielles

Règlement à l’amiable des difficultés passagères ou prévisibles de l’entreprise en toute confidentialité

Il existe 2 types de procédures amiables :

  • Mandat ad hoc
  • Conciliation

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Différences entre ces 2 procédures ?

Elles se distinguent dans leur mise en œuvre et leur déroulement, bien qu’elles poursuivent le même objectif.

Mise en oeuvre

Le mandat ad’hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés.

La conciliation peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

Le mandat ad hoc peut donc précéder la procédure de conciliation.

Durée

Mandat ad’hoc: illimité (trois mois, renouvelable plusieurs fois)

Coniciliation: quatre mois au maximum, renouvelable un mois

Quand enclencher une procédure amiable ?

En amont de graves incidents, à un stade précoce des difficultés de l’entreprise

Pourquoi ?

Pour favoriser la négociation confidentielle et à l’amiable avec les créanciers et la poursuite de l’activité

Comment ?

Par l’intervention d’un tiers, désigné par le président du tribunal de commerce : le mandataire dans le cadre du mandat ad hoc et le conciliateur dans le cadre de la conciliation. Il s’agit généralement d’un administrateur judiciaire qui a une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté.

Possibilité pour le dirigeant de proposer un mandataire ad hoc ou un conciliateur à la désignation du tribunal

Pour quel résultat ?

En cas d’issue positive, ces procédures se concluent par un accord amiable, ayant force de contrat, qui doit donc emporter l’unanimité des parties concernées pour être applicable et, qui dans le cadre d’une procédure de conciliation peut être homologué par le tribunal ou constaté par le président de façon confidentielle.

 

Procédures collectives

Procédures non confidentielles qui placent une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elles rassemblent tous les créanciers et les privent du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme « collectif ».

Il existe 3 types de procédures collectives :

      • Sauvegarde
      • Redressement judiciaire
      • Liquidation judiciaire

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Différences entre ces 3 procédures ?

La principale distinction entre ces 3 procédures est le stade d’avancement des difficultés rencontrées :

Sauvegarde : l’entreprise n’est pas en cessation des paiements.

Redressement judiciaire : l’entreprise est déjà en état de cessation des paiements.

Liquidation judiciaire : l’entreprise est en état de cessation des paiements avec aucune possibilité de redressement.

Etat de cessation des paiements : les actifs disponibles (trésorerie) ne permettent pas de faire face au passif (dettes échues)

Si l’entreprise est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, il est de la responsabilité du dirigeant de se rapprocher du tribunal de commerce.

Quand enclencher une procédure collective ?

En aval des difficultés, à un stade avancé des difficultés

Pourquoi ?

      • Pour faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
      • Pour placer l’entreprise sous la protection du tribunal de commerce et offrir un traitement collectif des dettes, ce qui signifie que les créanciers sont dans l’obligation de renoncer à leur droit de poursuite individuel.

Comment ?

1. Demande d’ouverture de la procédure

Demande d’ouverture de la procédure (Sauvegarde ou Redressement) au tribunal de commerce dont dépend l’entreprise

Les sites internet des tribunaux de commerce présentent la liste des pièces à joindre à la demande ainsi que le document de demande d’ouverture de la procédure à télécharger et à compléter.

2. Décision du tribunal sur la procédure retenue

Si acceptation de la demande d’ouverture de la procédure (Sauvegarde ou Redressement), nomination par le juge d’un mandataire judiciaire, et éventuellement d’un administrateur judiciaire. Comme en matière de mandat ad’hoc ou de conciliation, le dirigeant peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal.

3. Gel des dettes et suspensions des poursuites

Démarre alors une période de répit pour l’entreprise, puisqu’elle s’accompagne d’une suspension automatique et générale des poursuites individuelles. Chaque créancier est privé de son droit d’agir à titre individuel.

Dans le même temps, le débiteur a interdiction de régler ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure.

Par principe, les contrats en cours sont poursuivis, car nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise.

4. Période d’observation

Durée : six mois renouvelable une fois

Période d’observation qui doit permettre d’élaborer un bilan économique et social de l’entreprise. Ce bilan doit ensuite permettre d’élaborer un plan de continuation.

5. Arrêt du plan par le tribunal qui met fin à la période d’observation

Le plan comporte les mesures économiques de réorganisation et les modalités de règlement de créanciers ainsi que les délais ou remises prévus (traitement collectif du passif du débiteur). La durée maximum du plan de continuation est au maximum de 10 ans.

Pour quel résultat ?

Si l’entreprise est considérée comme viable, elle peut obtenir un plan de sauvegarde ou un plan de redressement (étalement du remboursement de l’ensemble de sa dette sur une période assez longue, au maximum de 10 ans), afin de poursuivre son activité.

Dans le cas contraire, la liquidation judiciaire est prononcée, c’est la fermeture définitive de l’entreprise qui s’en suit sauf en cas de reprise globale ou partielle de cette dernière.

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ANTICIPER POUR AGIR A TEMPS

Les procédures préventives sont très peu mobilisées :

– les procédures amiables représentent à peine environ 7 % des procédures ;

– la sauvegarde paraît encore plus marginale, avec entre 2 et 3 % des procédures ;

– le redressement concerne quant à lui environ un tiers des procédures.

Par conséquent, la grande majorité des procédures ouvertes par le tribunal sont des liquidations directes (entre 60 et 70 % selon les années), ce qui illustre la trop faible attractivité des procédures de prévention et de restructuration alors qu’une prise en charge précoce des difficultés augmente significativement les chances de survie de l’entreprise.

La conciliation et le mandat ad hoc permettent de conclure un accord amiable dans 50 à 70 % des cas.

70 à 80 % des entreprises ayant recours à des procédures amiables ne vont pas jusqu’à la procédure judiciaire.

La moitié des entreprises en sauvegarde obtiennent un plan de continuation contre un quart pour les entreprises en redressement (27 %).

Les chiffres montrent que plus les difficultés sont traitées en amont, plus les chances de trouver une issue positive aux difficultés du débiteur sont importantes.

ANTICIPER EN FAISANT LE POINT SUR VOTRE SITUATION FINANCIÈRE ACTUELLE ET A VENIR POUR AGIR À TEMPS

Pour plus de renseignements

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En cliquant ici ou au 09 70 46 46 02

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Source des données chiffrées : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/micentdif/l15b4390_rapport-information.pdf