Newsletter – Dispositifs d’aide COVID en France

Newsletter – Dispositifs d’aide COVID en France

La Newsletter - Dispositifs d'aide COVID en France

 

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Diagnostic flash 360°

Les dispositifs qui s’arrêtent : Fin des aides au paiement des cotisations sociales, Fin du dispositif fonds de solidarité (sauf outre-mer)

Activité partielle :

Retour du reste à charge de 40% pour l’entreprise
Reste à charge nul pour les entreprises du secteur S1 et S1 bis (si restrictions sanitaires ou perte de CA > 80%) Dispositif d’activité partielle de longue durée possible, reste à charge 15%

HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/COVID19-SOUTIEN-ENTREPRISES/COVID-19-AIDES- ENTREPRISES-EVOLUENT-PROCHAINS-MOIS

Les dispositifs qui se poursuivent et se déploient :

Ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise » pour la prise en charge d’une partie des coûts fixes (entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021).

Maintien du dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises du secteur S1 et S1 bis

Les critères d’éligibilité du dispositif des coûts fixes scindé en 3 régimes :

 

Couvre 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de + 50 salariés,

90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de – 50 salariés

dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

Une aide coûts fixes dite originale

Entreprises de plus petite taille

Pour les secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir en intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs thèmes, location d’articles de loisirs et de sport, commerce de détail d’articles de sport en magasin, discothèques et établissements similaires

C.A

+1 million d’euros / mois
+12 millions d’euros / an en 2019
(ou appartenir à un groupe réalisant ce CA)

Autres critères

- 50 % du C.A au cours de la période éligible
EBE coûts fixes négatif
2 ans d’existence

Une aide coûts fixes dite saisonnalité

Une aide coûts fixes dite groupe Entreprises d’un groupe ou non ayant atteint le plafond

de 1,8 million privant de ce fait au moins l’une des entités du groupe de bénéficier de l’aide coûts fixes originale
au titre d’une période éligible.

Plafond de 10 millions d’euros

Entreprises avec activité saisonnière

AumoinsunmoisavecunCA mensuel < à 5% du CA 2019

Aide calculée sur 6 mois pour

PourLa perte de 50% de CA et le calcul de l’EBE coûts fixes

HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/COVID19-SOUTIEN-ENTREPRISES/PRISE-EN-CHARGE- COUTS-FIXES-ENTREPRISES#

Demander l’aide « coûts fixes » sur l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr Plus d’informations relatif aux aides ici (FAQ coûts fixes) et ici (récapitulatif aides) Se munir d’une attestation d’un expert-comptable ou commissaire aux comptes Penser à solliciter les dispositifs régionaux

Guides pratiques pour orienter…

Les entreprises industrielles : ICI Guide des dispositifs a destination des TPE et PME : ICI Les entreprises exportatrices : ICI