Aides suite aux manifestations Gilets Jaunes
Aides entreprises gilets gaunes

Dispositifs mis en place afin d’aider les commerces suite au mouvement des gilets jaunes    

Dispositifs nationaux

Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt

Demande de délai de paiement ? Demande de remise d’impôt ? Remboursement accéléré des crédits d’impôt?

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Acompte d’impôt sur les sociétés
  • Les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la CCSF) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre 2018
  • CICE
  • TVA

Condition: la défaillance de paiement doit résulter directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes » (baisse de chiffre d’affaires, etc.)

 Téléchargez le modèle de demande Délai Paiement ou Remise Impôts à adresser à votre service des impôts des entreprises

Suivez ce lien pour plus d’informations

 

Étalement des échéances sociales (URSSAF, etc.)

Les entreprises peuvent demander un examen de leur cas particulier s’agissant de leurs échéances sociales. Vous pouvez contacter votre organisme pour expliquer vos difficultés et demander un report du paiement des cotisations.

Ces reports ne devraient donner lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement devrait être proposée.

 

Soutien de BPI France pour l’octroi ou le maintien de credit bancaire

Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %. 

Le report d’échéances dans le remboursement de prêt devrait pouvoir être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance. 

 

Téléchargez le guide des Aides Commerçants

 

Dispositifs régionaux 

Plusieurs régions ont mis en place des dispositifs exceptionnels.

ZOOM SUR LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES 

Region Rhone Alpes Auvergne

Une aide directe pour le financement des travaux pour les locaux vandalisés

Ce volet d’accompagnement prévoit une aide d’un montant de 50% des travaux, plafonnés à 10 K€, pour les commerçants ayant subi une dégradation matérielle survenue un jour de manifestation. Le montant global de ce volet de 2 M€ sera voté à la prochaine commission permanente du Conseil régional, le 15 février prochain.

 Un prêt à taux zéro pour les besoins de trésorerie et la caution de la Région (vote le 29 mars)

Ce volet d’accompagnement propose aux commerçants et TPE artisanales ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 20% entre le 01/11/2018 et le 31/01/2019 par rapport à l’année précédente sur la même période, un prêt à taux zéro, plafonné à 10 K€, pour lequel la Région se portera caution. La Région travaille actuellement avec les banques pour finaliser le dispositif sous une 15aine de jours. Ce volet, d’un montant global de 6 M€, sera voté lors de la Commission Permanente du Conseil Régional le 29 mars 2019.

Une déclaration de l’expert-comptable concernant la perte de minimum 20% du CA sera peut-être demandée.

 

Suivez ce lien pour plus d’informations sur ces 2 aides régionales

 

CONTACTS

Pour toute question sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement dans chaque région, et être orienté vers les dispositifs adaptés, contactez le référent DIRECCTE de votre région 

Auvergne-Rhône-Alpes ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04.72.68.29.69 http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/Les-actions-de-blocage-liees-au-mouvement-des-gilets-jaunes-impactent-votre
Bourgogne-Franche-Comté bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03.63.01.70.17 http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/Mouvement-des-gilets-jaunes-accompagnement-des-entreprises
Bretagne bretag.redressementproductif@direccte.gouv.fr 02.99.12.21.78 http://bretagne.direccte.gouv.fr/Les-actions-de-blocage-liees-au-mouvement-des-gilets-jaunes-impactent-votre-17838
Centre-Val de Loire centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02.38.77.69.66 http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Mouvement-des-Gilets-jaunes-l-Etat-accompagne-les-entreprises
Grand Est ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03.69.20.99.29 http://grand-est.direccte.gouv.fr/Impact-des-mouvements-sociaux-gilets-jaunes
Hauts-de-France hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03.28.16.46.88 http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/Gilets-jaunes-la-Direccte-ouvre-une-cellule-d-ecoute-pour-les-entreprises
Île-de-France idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 06 10 52 83 57 http://idf.direccte.gouv.fr/Gilets-jaunes-la-Direccte-active-une-cellule-d-urgence-pour-les-entreprises
Normandie norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02.32.76.16.60 http://normandie.direccte.gouv.fr/Recours-a-l-activite-partielle-pour-faire-face-aux-difficultes-liees-au
Nouvelle-Aquitaine na.gestion-crise@direccte.gouv.fr 05.56.93.84.37/38 http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/Mouvement-dit-des-gilets-jaunes-mobilisation-du-dispositif-de-l-activite
Occitanie oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72 http://occitanie.direccte.gouv.fr/Mouvement-social-sous-l-appellation-gilets-jaunes
Pays de la Loire pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr 02.53.46.79.69 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/Consequences-du-mouvement-des-gilets-jaunes-la-Direccte-active-une-cellule-d
Provence-Alpes-Côte d’Azur paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04.86.67.32.86 http://paca.direccte.gouv.fr/Mise-en-place-d-une-cellule-d-accompagnement-pour-les-entreprises-impactees-par